CONTRATS PUBLICS
Dans une décision du 27 mai 2020, le Conseil d’Etat assouplit les suites de la jurisprudence SMIRGEOMES (CE sect. contentieux, 3 octobre 2008, SMIRGEOMES n° 305420, publiée au Lebon) selon laquelle seules les personnes qui étaient susceptibles d’être lésées par les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence du pouvoir adjudicateur étaient habilitées à agir devant le juge des référés précontractuels.
Sur invitation du rapporteur public Gilles PELLISSIER, le Conseil d’Etat a considéré que « la circonstance que l’offre du concurrent évincé, auteur du référé contractuel, soit irrégulière ne fait pas obstacle à ce qu’il puisse se prévaloir de l’irrégularité de l’offre de la société attributaire du contrat en litige. Tel est notamment le cas lorsqu’une offre peut être assimilée, par le juge des référés dans le cadre de son office, à une offre irrégulière en raison de son caractère anormalement bas » (CE, 7ème-2ème chb réunies, 27 mai 2020, Société Clean Building, 435982) .
Cette évolution jurisprudentielle s’inscrit dans la lignée de plusieurs décisions récentes de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE, 4 juillet 2013, Fastweb, aff. C-100/12 ; CJUE, Gde Ch, 5avril 2016, PFE, aff. C-689/13 ; CJUE, 5 septembre 2019, Lombardi, aff. C-3333/18).
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