ACTUALITES et JURISPRUDENCES
Actualité contentieux de l’exécution des marchés publics
Marchés publics et droit des assurances : Lorsque l’assureur notifie une décision de résilier le contrat d’assurance avant le terme du marché public, l’acheteur est en droit de saisir le juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-3 du CJA (référé mesures utiles) tendant à ce qu’il ordonne la poursuite du marché pendant la…
Jurisprudence en droit de l’urbanisme
urbanisme, permis de construire, contentieux, dordogne, actualité
Fonction publique : la contestation du tableau d’avancement
Recours contre le tableau d’avancement de grade de l’agent public
Brève urbanisme – déclaration préalable et antenne relais
avocat, urbanisme, périgueux, déclaration préalable, antenne relais
Dérogation aux espèces protégées de l’article L. 411-1 du code de l’environnement : mode d’emploi
Dérogation aux espèces protégées et l’avis du 9 décembre 2022
Effets de la décision de réception et marché de maîtrise d’œuvre
Réception et marché de maîtrise d’œuvre
Hausse des prix : Avis CE, 15.09.2022, n°405540
Dans un avis particulièrement attendu du 15 septembre 2022, le Conseil d’Etat détaille les possibilités de modification du prix/tarifs des contrats de la commande publique et les conditions d’application de la théorie de l’imprévision. Le Conseil d’Etat procède à une distinction claire entre les cas de « modifications » du contrat (régis par les différentes dispositions du…
Jurisprudence : utilisation du droit de préemption urbain par les élus locaux
Dans un arrêt du 9 juin 2022, la Cour administrative d’appel de Bordeaux précise les modalités d’application du droit de préemption urbain de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme en ces termes : « Il résulte de ces dispositions que les collectivités titulaires du droit de préemption urbain peuvent légalement exercer ce droit, d’une…
Effets de la réception des travaux sur les rapports contractuels MOA et MOE
Dans un arrêt de la Cour administrative de Douai du 22 août 2022, le juge administratif revient sur les effets de la réception des travaux vis à vis des rapports contractuels entre le maître de l’ouvrage et le maître d’œuvre. Par un moyen soulevé d’office, le juge administratif rappelle que : « 4. Indépendamment de la…
Précisions sur le référé mesures utiles R. 531-1 CJA et la demande de résiliation sur le fondement du 49.1.2 du CCAG Travaux
» S’il n’est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d’avocat et même en l’absence d’une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la…
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