L’ordonnance n° 2020-705 du 10 juin 2020 relative au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation proroge l’existence du fonds de solidarité jusqu’au 31 décembre 2020.
Pour rappel, le fonds de solidarité comporte deux dispositifs. D’une part, le versement d’une aide égale à la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1 500€ (géré par la DGFIP), d’autre part, le versement d’une aide complémentaire aux entreprises les plus en difficulté (instruites par la Région).
Les conditions d’octroi des aides sont relativement strictes. Ainsi,tout dossier de demande d’aide doit être constitué avec soin.
Enfin, il est à mettre en exergue que tout demandeur doit conserver les documents justifiant le bien fondé de sa demande durant un délai de cinq années.
BONIS Avocat 