En droit de la commande publique, la réforme notable de l’année 2021 est celle de la publication au journal officiel du 1er avril 2021 des arrêtés portant approbation des nouveaux cahiers des clauses administratives générales (CCAG).
Les CCAG sont des recueils de règles (droits et obligations) qui régissent les relations entre l’acheteur et le titulaire du marché, seulement si les pièces contractuelles s’y réfèrent expressément (généralement le CCAP).
Dans la pratique, la quasi-totalité des marchés publics se réfère à un CCAG (CCAG Travaux, CCAG Fournitures courantes et services, CCAG Prestations intellectuelles, CCAG Marchés industriels, CCAG Techniques de l’information et de la communication).
L’évolution la plus remarquable est celle de la publication d’un nouveau type de CCAG, le CCAG des marchés publics de maîtrise d’œuvre.
Outre la nécessité d’une mise à jour du vocable qui y figurait, les évolutions principales concernent les modalités d’exécution financière des marchés (notamment les options pour le versement des avances, l’encadrement du montant des pénalités de retard, la valorisation de certains ordres de services,), l’intégration d’une clause de propriété intellectuelle, une adaptation aux exigences de dématérialisation, une prise en compte des aspects environnementaux et sociaux, une amélioration des conditions de règlement des différends, la prise en compte de circonstances imprévisibles.
Une analyse détaillée et synthétique est proposée par la DAJ Bercy dans un document clair de 16 pages.
Les arrêtés publiés au 1er avril 2021 autorisent les acheteurs publics à faire référence aux « anciens » CCAG de 2009 (désormais abrogés) dans leurs pièces contractuelles jusqu’au 1er octobre 2021.
Cette évolution doit être prise en compte tant par les acheteurs que par ses cocontractants.
AB.
BONIS Avocat 