Recours en contestation validité du contrat : Une candidature qui comporte un DC1 dont la majorité des champs ne sont pas remplis et qui n’est pas signée, doit être écartée au motif qu’elle est incomplète. Le fait pour la personne publique d’avoir conclu le contrat avec une personne dont la candidature aurait du être écartée comme incomplète constitue un vice entachant la validité du contrat, insusceptible d’être régularisé devant le juge (CE, 7ème-2ème ch. réunies, 28 mars 2022, 454341).
Marché public de travaux : Lorsque le décompte général a fait l’objet de réserves non chiffrées de la part du Maître d’ouvrage, le décompte ne devient définitif que sur les éléments n’ayant pas fait l’objet de réserves. Lorsque le maître d’ouvrage a chiffré le montant de ces réserves dans le décompte, et que le montant n’a fait l’objet d’aucune réclamation de la part du titulaire, ce décompte devient définitif dans sa totalité (les sommes correspondant aux réserves pouvant être déduites du solde du marché au titre des sommes dues au titulaire, dans le cas où ce dernier n’aurait pas exécuté les travaux permettant la levée des réserves), (CE, 7ème et 2ème Ch. réunies, 28 mars 2022, 450477)
Marché public de travaux : un mémoire en réclamation contestant un décompte général doit être notifié au maître de l’ouvrage et au maître d’œuvre. En l’absence de notification du mémoire en réclamation au maître d’œuvre, la Cour administrative de Versailles a considéré que le décompte était devenu définitif (CAA, 3 février 2022, 19VE01869).
Etablissement du décompte : le juge administratif ne peut pas intégrer des sommes au titre du solde du marché lorsqu’il n’est saisi d’aucune demande en ce sens. Dans un tel cas, le juge administratif statue ultra-petita et sa décision ne peut qu’être annulée (CE, 7ème, 21 avril 2022, n°453914).
Délai de recours contre une mesure d’exécution du contrat : la saisine du comité consultatif de règlement amiable des litiges n’interrompt pas le délai de 2 mois dans lequel la partie à un contrat administratif peut former un recours de plein contentieux contestant la validité de la mesure (ici de résiliation) et tendant à la reprise des relations contractuelles (CE, 7ème-2ème réunies, 12 avril 2022, 452601).
Délai de recours action en responsabilité contractuelle maître d’ouvrage contre un constructeur : le délai de prescription décennale s’applique à l’action en responsabilité contractuelle dirigée par le maître d’ouvrage contre des membres de la maîtrise d’œuvre ayant la qualité de constructeurs au sens de l’article 1792-4-3 du code civil, quand bien même l’action ne concernerait pas un désordre de nature décennale (affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination), Voir CE, 7ème-2ème, 12 avril 2022, n°448946.
Mention de la quantité ou de la valeur maximale dans un accord-cadre : l’obligation d’indiquer une quantité ou valeur maximale des produits à fournir en vertu d’un accord-cadre s’applique dans son principe également aux marchés de services sociaux (CE, 7ème-2ème ch réunies, 3 février 2022, 457233).
Accord-cadre et référé précontractuel : Une commune manque à ses obligations de publicité et de mise en concurrence lorsqu’aucune pièces du dossier de la consultation ni aucune pièce du marché ne mentionne la quantité ou la valeur maximale des produits à fournir, alors que l’accord-cadre relève du champ de la directive 2014/24/UE du Parlement et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics (CE, 7ème-2ème ch réunies, 28 janvier 2022, 456418).
BONIS Avocat 