Dans son rapport d’observations définitives, la Chambre régionale des comptes Normandie rappelle que la procédure de l’appel à manifestation d’intérêt n’est régie par aucun texte national ou européen (ROD, 1er décembre 2020, SAS Normandie Participations).
La procédure d’appel à manifestation d’intérêt est utilisée pour la sélection de porteurs de projets lorsque le droit de la commande publique ne s’applique pas. Tel est par exemple le cas pour les appels à projets, les procédures d’attribution de financement, la recherche de partenaires financiers, ou la sélection de futurs acquéreurs de biens immobiliers appartenant à l’Etat ou aux Collectivités territoriales ou SEM.
Lorsqu’un candidat considère qu’il a été évincé à tort, il ne lui est donc pas possible d’introduire un référé précontractuel, ni même d’introduire un recours en contestation de validité du contrat lorsque ce contrat relève du droit privé.
Ainsi, les chances de succès d’un recours introduit à l’encontre d’une décision d’attribution (dans le cadre de la procédure d’AMI) sont minimes.
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