La demande du Maire de la Commune tendant à faire compléter un dossier de déclaration préalable en vue de l’implantation d’une antenne-relais de téléphonie mobile par l’ajout d’une simulation de l’exposition aux ondes émises de l’installation directement sur le plan de masse, est illégale.
Dans un arrêt du 9 décembre 2022 (454521), le Conseil d’Etat précise en outre que le délai d’instruction des déclarations préalables, des demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir n’est ni interrompu, ni modifié par une demande illégale tendant à faire compléter le dossier par une pièce non exigée.
Le Conseil d’Etat réaffirme enfin la possibilité pour le juge des référés d’ordonner des mesures conservatoires dans l’attente du jugement au fond (la délivrance d’un certificat de non-opposition à déclaration préalable en l’espèce). Le juge des référés ne méconnait pas son office en omettant de préciser la nature conservatoire de la mesure ordonnée. Une telle mesure ayant « par nature » un effet provisoire.
AB
BONIS Avocat 