Incendie volontaire d’un immeuble par un tiers, que faire ?

En cas d’incendie volontaire d’un bien immobilier par un tiers, la première difficulté consiste à déterminer le responsable des faits et s’assurer de la saisine du Tribunal Judiciaire.

Le Tribunal Judiciaire se prononce d’une part sur l’action publique et d’autre part sur l’action civile.

Dans le cadre de l’action publique, le tribunal en viendra à relaxer le prévenu ou le déclarer coupable des faits reprochés. Déclaré coupable, le prévenu peut être condamné à la peine d’emprisonnement et diverses peines complémentaires, telle que la réparation en tout ou partie des dommages causés par l’infraction, même en l’absence de décision sur l’action civile (pour une décision du cabinet voir Tribunal Judiciaire de Périgueux, 22 août 2023).

Dans le cadre de l’action civile, le tribunal se prononce de façon immédiate ou reporte l’analyse de la demande des parties civiles à une audience ultérieure. Le renvoi d’audience permet aux parties lésées de disposer du temps nécessaire au chiffrage des préjudices (notamment par les experts d’assurance).

Il est ainsi possible d’obtenir la condamnation pénale de l’auteur des faits, mais également la réparation de l’intégralité des préjudices subis (préjudice matériel, financier, de jouissance et moral) devant la chambre correctionnelle du Tribunal Judiciaire (pour une décision du cabinet voir Tribunal Judiciaire de Périgueux, 2 août 2024, n°23195000003).

A.B