Auteur : Bonis anne avocat

Dans un arrêt remarqué du 10 juillet 2020, le Conseil d’Etat a précisé les modalités d’indemnisation du cocontractant de l’administration en cas de résiliation unilatérale du contrat. Les considérants de principe sont les suivants : « 2. En vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique cocontractante peut toujours, pour un motif d’intérêt … Lire la suite Conséquence de la résiliation unilatérale d’un contrat public (CE, 10 juillet 2020, n° 430864)

Par un arrêt du 10 juillet 2020, le Conseil d’Etat a tout logiquement jugé que l’article L. 2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques), n’était pas applicable aux titres délivrés antérieurement au 1er juillet 2017. … Lire la suite Titres domaniaux : CE, 10 juillet 2020, n°434582

Dans un arrêt du 12 juin 2020 le Conseil d’Etat élargit le champ des actes susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Le considérant de principe de l’arrêt est particulièrement clair : « 1. Les documents de portée générale émanant d’autorités publiques, matérialisés ou non, tels que les circulaires, instructions, recommandations, notes, présentations … Lire la suite Brève : Jurisprudence importante Droit administratif

L’ordonnance n° 2020-705 du 10 juin 2020 relative au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation proroge l’existence du fonds de solidarité jusqu’au 31 décembre 2020. Pour rappel, le fonds de solidarité comporte … Lire la suite Brève : ordonnance 10.06.2020 covid 19

Droit des contrats-évolution jurisprudentielle-SMIRGEOMES-CLEAN BUILDING

DOMAINE PUBLIC L’exercice d’une activité économique sur le domaine public de la personne publique suppose que l’opérateur économique soit habilité à utiliser ou occuper le domaine public. Or, il convient de rappeler que toute conclusion de bail commercial sur le domaine public demeure totalement interdite. (Commet à cet égard une faute de nature à ouvrir droit à indemnisation … Lire la suite Titre domanial et concurrence

CONTRATS PUBLICS La Direction des Affaires Juridiques (DAJ) du ministère de l’économie et des finances publie ce jour une fiche intitulée « la passation et l’exécution des marchés publics en cas de crise sanitaire ». La DAJ précise que les difficultés actuelles rencontrées par les entreprises peuvent relever du régime de la force majeure, sous réserve des stipulations contractuelles en présence. … Lire la suite Commande publique et Covid 19

POLITIQUE MARITIME-ENVIRONNEMENT Au niveau national, la politique maritime est définie au moyen d’une stratégie nationale pour la mer et le littoral (SNML) conformément aux articles L. 219-1 et suivants du Code de l’environnement. Cette stratégie se décline pour chaque façade maritime au sein des documents stratégiques de façade (DSF) conformément à l’article L. 219-3 du Code … Lire la suite Schémas territoriaux de restauration écologique (STERE)