Contentieux contrats publics : précisions sur les pouvoirs du juge administratif dans le recours Tarn et Garonne
Recours contestation de validité du contrat, pouvoirs du juge administratif, 9 juin 2021 Conseil national des barreaux
Catégorie : Commande publique
Commande publique : publication des CCAG 2021
Réforme des CCAG en 2021
BONIS Avocat 