Catégorie : Non classé

Par un avis rendu en chambres réunies, le Conseil d’Etat rappelle l’obligation pour le Maire de dresser procès-verbal lorsqu’il a connaissance d’une infraction d’urbanisme (telle que citée à l’article L. 480-4 du code de l’urbanisme), qui résulte soit de l’exécution de travaux sans autorisation, soit de la méconnaissance des autorisations délivrées (CE, 2ème-7ème chambres réunies, … Lire la suite Les Maires sont obligés de dresser procès-verbal des infractions d’urbanisme et d’en transmettre une copie au ministère public

En cas de création d’une société telle qu’une SCI, il est impératif de réaliser un nombre de formalités obligatoires par le biais du site internet de l’INPI. Le mode opératoire des escrocs est le suivant : des courriers vous sont adressés afin de réclamer des montants divers entre 200 euros et 900 euros. Ces courriers … Lire la suite Création de SCI : Alerte aux escroqueries

En cas d’incendie volontaire d’un bien immobilier par un tiers, la première difficulté consiste à déterminer le responsable des faits et s’assurer de la saisine du Tribunal Judiciaire. Le Tribunal Judiciaire se prononce d’une part sur l’action publique et d’autre part sur l’action civile. Dans le cadre de l’action publique, le tribunal en viendra à … Lire la suite Incendie volontaire d’un immeuble par un tiers, que faire ?

Les divergences de points de vue entre le maître d’œuvre et les titulaires des marchés ne sont pas un cas d’école durant l’exécution des marchés publics de travaux. La meilleure stratégie consiste-t-elle à composer avec diplomatie ou s’engager dans un conflit de nature à aboutir à une résiliation ? Conformément aux articles L. 2195-2 et … Lire la suite Se conformer à un ordre de service ou risquer une résiliation du marché ?

Marchés publics et droit des assurances : Lorsque l’assureur notifie une décision de résilier le contrat d’assurance avant le terme du marché public, l’acheteur est en droit de saisir le juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-3 du CJA (référé mesures utiles) tendant à ce qu’il ordonne la poursuite du marché pendant la … Lire la suite Actualité contentieux de l’exécution des marchés publics

Réception et marché de maîtrise d’œuvre

Dans un avis particulièrement attendu du 15 septembre 2022, le Conseil d’Etat détaille les possibilités de modification du prix/tarifs des contrats de la commande publique et les conditions d’application de la théorie de l’imprévision. Le Conseil d’Etat procède à une distinction claire entre les cas de « modifications » du contrat (régis par les différentes dispositions du … Lire la suite Hausse des prix : Avis CE, 15.09.2022, n°405540

Dans un arrêt du 9 juin 2022, la Cour administrative d’appel de Bordeaux précise les modalités d’application du droit de préemption urbain de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme en ces termes : « Il résulte de ces dispositions que les collectivités titulaires du droit de préemption urbain peuvent légalement exercer ce droit, d’une … Lire la suite Jurisprudence : utilisation du droit de préemption urbain par les élus locaux