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DOMAINE PUBLIC L’exercice d’une activité économique sur le domaine public de la personne publique suppose que l’opérateur économique soit habilité à utiliser ou occuper le domaine public. Or, il convient de rappeler que toute conclusion de bail commercial sur le domaine public demeure totalement interdite. (Commet à cet égard une faute de nature à ouvrir droit à indemnisation … Lire la suite Titre domanial et concurrence

CONTRATS PUBLICS La Direction des Affaires Juridiques (DAJ) du ministère de l’économie et des finances publie ce jour une fiche intitulée « la passation et l’exécution des marchés publics en cas de crise sanitaire ». La DAJ précise que les difficultés actuelles rencontrées par les entreprises peuvent relever du régime de la force majeure, sous réserve des stipulations contractuelles en présence. … Lire la suite Commande publique et Covid 19

POLITIQUE MARITIME-ENVIRONNEMENT Au niveau national, la politique maritime est définie au moyen d’une stratégie nationale pour la mer et le littoral (SNML) conformément aux articles L. 219-1 et suivants du Code de l’environnement. Cette stratégie se décline pour chaque façade maritime au sein des documents stratégiques de façade (DSF) conformément à l’article L. 219-3 du Code … Lire la suite Schémas territoriaux de restauration écologique (STERE)