Cabinet d'avocat périgueux en droit public, immobilier, construction
Dans un avis particulièrement attendu du 15 septembre 2022, le Conseil d’Etat détaille les possibilités de modification du prix/tarifs des contrats de la commande publique et les conditions d’application de la théorie de l’imprévision. Le Conseil d’Etat procède à une distinction claire entre les cas de « modifications » du contrat (régis par les différentes dispositions du … Lire la suite Hausse des prix : Avis CE, 15.09.2022, n°405540
Dans un arrêt du 9 juin 2022, la Cour administrative d’appel de Bordeaux précise les modalités d’application du droit de préemption urbain de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme en ces termes : « Il résulte de ces dispositions que les collectivités titulaires du droit de préemption urbain peuvent légalement exercer ce droit, d’une … Lire la suite Jurisprudence : utilisation du droit de préemption urbain par les élus locaux
Dans un arrêt de la Cour administrative de Douai du 22 août 2022, le juge administratif revient sur les effets de la réception des travaux vis à vis des rapports contractuels entre le maître de l’ouvrage et le maître d’œuvre. Par un moyen soulevé d’office, le juge administratif rappelle que : « 4. Indépendamment de la … Lire la suite Effets de la réception des travaux sur les rapports contractuels MOA et MOE
» S’il n’est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d’avocat et même en l’absence d’une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la … Lire la suite Précisions sur le référé mesures utiles R. 531-1 CJA et la demande de résiliation sur le fondement du 49.1.2 du CCAG Travaux
Recours en contestation validité du contrat : Une candidature qui comporte un DC1 dont la majorité des champs ne sont pas remplis et qui n’est pas signée, doit être écartée au motif qu’elle est incomplète. Le fait pour la personne publique d’avoir conclu le contrat avec une personne dont la candidature aurait du être écartée … Lire la suite Actualité jurisprudentielle 2022 contrats publics
Par un arrêt du 25 avril 2022 (19MA05387), la Cour administrative de Marseille précise les conditions de recevabilité du recours en contestation de validité du contrat en appliquant la jurisprudence Czabaj (CE, ass., 13 juillet 2016, n°387763) comme suit : « 3. Indépendamment des actions dont les parties au contrat disposent devant le juge du contrat, … Lire la suite Précisions sur le recours en contestation de validité du contrat (RCV)
Dans son rapport d’observations définitives, la Chambre régionale des comptes Normandie rappelle que la procédure de l’appel à manifestation d’intérêt n’est régie par aucun texte national ou européen (ROD, 1er décembre 2020, SAS Normandie Participations). La procédure d’appel à manifestation d’intérêt est utilisée pour la sélection de porteurs de projets lorsque le droit de la … Lire la suite La procédure de l’AMI-procédure hors champ du droit de la commande publique
Recours contestation de validité du contrat, pouvoirs du juge administratif, 9 juin 2021 Conseil national des barreaux
Réforme des CCAG en 2021
Dans un arrêt remarqué du 10 juillet 2020, le Conseil d’Etat a précisé les modalités d’indemnisation du cocontractant de l’administration en cas de résiliation unilatérale du contrat. Les considérants de principe sont les suivants : « 2. En vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique cocontractante peut toujours, pour un motif d’intérêt … Lire la suite Conséquence de la résiliation unilatérale d’un contrat public (CE, 10 juillet 2020, n° 430864)
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