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 » S’il n’est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d’avocat et même en l’absence d’une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la … Lire la suite Précisions sur le référé mesures utiles R. 531-1 CJA et la demande de résiliation sur le fondement du 49.1.2 du CCAG Travaux

Recours en contestation validité du contrat : Une candidature qui comporte un DC1 dont la majorité des champs ne sont pas remplis et qui n’est pas signée, doit être écartée au motif qu’elle est incomplète. Le fait pour la personne publique d’avoir conclu le contrat avec une personne dont la candidature aurait du être écartée … Lire la suite Actualité jurisprudentielle 2022 contrats publics

Par un arrêt du 25 avril 2022 (19MA05387), la Cour administrative de Marseille précise les conditions de recevabilité du recours en contestation de validité du contrat en appliquant la jurisprudence Czabaj (CE, ass., 13 juillet 2016, n°387763) comme suit : « 3. Indépendamment des actions dont les parties au contrat disposent devant le juge du contrat, … Lire la suite Précisions sur le recours en contestation de validité du contrat (RCV)

Dans son rapport d’observations définitives, la Chambre régionale des comptes Normandie rappelle que la procédure de l’appel à manifestation d’intérêt n’est régie par aucun texte national ou européen (ROD, 1er décembre 2020, SAS Normandie Participations). La procédure d’appel à manifestation d’intérêt est utilisée pour la sélection de porteurs de projets lorsque le droit de la … Lire la suite La procédure de l’AMI-procédure hors champ du droit de la commande publique

Dans un arrêt remarqué du 10 juillet 2020, le Conseil d’Etat a précisé les modalités d’indemnisation du cocontractant de l’administration en cas de résiliation unilatérale du contrat. Les considérants de principe sont les suivants : « 2. En vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique cocontractante peut toujours, pour un motif d’intérêt … Lire la suite Conséquence de la résiliation unilatérale d’un contrat public (CE, 10 juillet 2020, n° 430864)

Par un arrêt du 10 juillet 2020, le Conseil d’Etat a tout logiquement jugé que l’article L. 2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques), n’était pas applicable aux titres délivrés antérieurement au 1er juillet 2017. … Lire la suite Titres domaniaux : CE, 10 juillet 2020, n°434582

Dans un arrêt du 12 juin 2020 le Conseil d’Etat élargit le champ des actes susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Le considérant de principe de l’arrêt est particulièrement clair : « 1. Les documents de portée générale émanant d’autorités publiques, matérialisés ou non, tels que les circulaires, instructions, recommandations, notes, présentations … Lire la suite Brève : Jurisprudence importante Droit administratif

L’ordonnance n° 2020-705 du 10 juin 2020 relative au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation proroge l’existence du fonds de solidarité jusqu’au 31 décembre 2020. Pour rappel, le fonds de solidarité comporte … Lire la suite Brève : ordonnance 10.06.2020 covid 19

Droit des contrats-évolution jurisprudentielle-SMIRGEOMES-CLEAN BUILDING

DOMAINE PUBLIC L’exercice d’une activité économique sur le domaine public de la personne publique suppose que l’opérateur économique soit habilité à utiliser ou occuper le domaine public. Or, il convient de rappeler que toute conclusion de bail commercial sur le domaine public demeure totalement interdite. (Commet à cet égard une faute de nature à ouvrir droit à indemnisation … Lire la suite Titre domanial et concurrence